Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L111-6-6
Article abrogé, en vigueur du 24 décembre 2010 au 1er juillet 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSous-section 5 : Accès des huissiers de justice aux parties communes des immeubles
Partie législative
Livre Ier : Dispositions générales.
Titre Ier : Construction des bâtiments.
Chapitre Ier : Règles générales.
Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation.
Sous-section 5 : Accès des huissiers de justice aux parties communes des immeubles
IdentifiantLEGIARTI000023274920
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L111-6-6 du Code de la construction et de l'habitation (version du 24 décembre 2010)Légifrance →
1. Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic permet aux huissiers de justice d'accéder, pour l'accomplissement de leurs missions de signification ou d'exécution, aux parties communes des immeubles d'habitation.
2. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.