Code de la construction et de l'habitation · Article

Article L126-14

Article en vigueur depuis le 11 avril 2024.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Section 3 : Obligations d'accès

Partie législative
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments
Chapitre VI : Exploitation des bâtiments
Section 3 : Obligations d'accès

IdentifiantLEGIARTI000049398121

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle L126-14 du Code de la construction et de l'habitation (version du 11 avril 2024)Légifrance →

1. Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic permet aux commissaires de justice d'accéder, pour l'accomplissement de leurs missions de signification, d'exécution ou d'affichage, aux parties communes des immeubles d'habitation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

2. Les commissaires de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l'article L. 126-12.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2021, ce texte figurait à l'article L111-6-6 (ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020) (selon les données LEGI de la DILA).

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