Article L111-7-7

Article abrogé, en vigueur du 7 août 2015 au 1er juillet 2021.

Carte de l'article L111-7-7 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 septembre 2014 au 7 août 2015 (modifiée)
• Rédaction du 7 août 2015 au 1er juillet 2021 (abrogé) — issue de : LOI n°2015-988 du 5 août 2015 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. D111-19-34 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-10 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-11 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-6 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-19-39 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-19-40 (Ab)