Article L111-7-7 historique

Historique de l'article L111-7-7 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 septembre 2014 au 7 août 2015 (modifiée)
• Rédaction du 7 août 2015 au 1er juillet 2021 (abrogé) — issue de : LOI n°2015-988 du 5 août 2015 - art. 5