Code de la construction et de l'habitation · Article

Article L111-7-9

Article abrogé, en vigueur du 28 septembre 2014 au 1er juillet 2021.

Carte de l'article L111-7-9 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Rédaction du 28 septembre 2014 au 1er juillet 2021 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

Code de la construction et de l'habitation. - art. D111-19-46 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-10 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2143-3 (M)