Article L112-10

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

Carte de l'article L112-10 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 1er juillet 2021 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction depuis le 1er juillet 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-11 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-12 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-9 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L161-1 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R112-5 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R141-11 (VD)