Article L112-13

Article en vigueur depuis le 28 novembre 2025.

Carte de l'article L112-13 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 1er juillet 2021 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 1er juillet 2021 au 28 novembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
• Rédaction depuis le 28 novembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 9

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. R112-9 (V)