Article L112-17

Article abrogé, en vigueur du 28 avril 2012 au 1er juillet 2021.

Carte de l'article L112-17 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 juin 1999 au 28 avril 2012 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978; Loi n°99-471 du 8 juin 1999 - art. 7 () JORF 9 juin 1999
• Rédaction du 28 avril 2012 au 1er juillet 2021 (abrogé) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; Ordonnance n°2012-576 du 26 avril 2012 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - art. 93-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-1 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (VT)