Code de la construction et de l'habitation · Article

Article L112-17

Article abrogé, en vigueur du 28 avril 2012 au 1er juillet 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Section 9 : Protection contre les insectes xylophages.

Partie législative
Livre Ier : Dispositions générales.
Titre Ier : Construction des bâtiments.
Chapitre II : Dispositions spéciales.
Section 9 : Protection contre les insectes xylophages.

IdentifiantLEGIARTI000025760480

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle L112-17 du Code de la construction et de l'habitation (version du 28 avril 2012)Légifrance →

1. Les règles de construction et d'aménagement applicables aux ouvrages et locaux de toute nature quant à leur résistance aux termites et aux autres insectes xylophages sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces règles peuvent être adaptées à la situation particulière de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin.

Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er juillet 2021 (ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L131-2 et L192-3.

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