Article L112-19

Article abrogé, en vigueur du 25 novembre 2018 au 1er juillet 2021.

Carte de l'article L112-19 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 juillet 2006 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978; Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 79 (V) JORF 16 juillet 2006
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 1er juillet 2021 (abrogé) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 68

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de l'urbanisme - art. R462-4 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-1 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (V)