Code de la construction et de l'habitation · Article

Article L121-7

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

Carte de l'article L121-7 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2024-442 du 16 mai 2024 modifiant la composition du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2024-442 du 16 mai 2024 (V)
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