Article L122-10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article L122-10 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2021 au 1er janvier 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-1076 du 29 juillet 2022 - art. 3

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 26 décembre 2023 relatif à l'attestation du respect de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs (en vigueur)
• Arrêté du 27 novembre 2012 relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-1142 du 4 décembre 2024 relatif aux conditions d'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée et de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la réalisation de travaux lourds d'amélioration de la qualité énergétique de logements sociaux (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Arrêté du 26 décembre 2023 - art. (V)
• Arrêté du 26 décembre 2023 - art. (V)
• Décret n°2024-1142 du 4 décembre 2024 - art. 1
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-32 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-23 (VD)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 315 ter A (V)