Article L122-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

Carte de l'article L122-2 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 1er octobre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 1er octobre 2007 au 25 novembre 2018 (abrogé) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
• Rédaction depuis le 1er juillet 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. L122-1 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L123-1 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R172-1 (VD)