Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L122-2
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 2 : Déclarations et autorisations
Partie législative
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments
Chapitre II : Procédures administratives
Section 2 : Déclarations et autorisations
IdentifiantLEGIARTI000041587892
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L122-2 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juillet 2021)Légifrance →
1. Les autorisations nécessaires à la construction, à la rénovation et à la démolition de bâtiments sont mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'urbanisme.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article L111-1 jusqu'au 1er octobre 2007 (décret n° 78-621 du 31 mai 1978). Lien incertain : la version affichée date du 1er juillet 2021, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
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