Article L122-8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article L122-8 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2021 au 1er janvier 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-1076 du 29 juillet 2022 - art. 3

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au contenu de l'attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d'achèvement des travaux (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 modifiant le régime des attestations à fournir lors du dépôt de permis de construire et lors de la déclaration d'achèvement des travaux pour certains projets de construction situés dans certaines zones soumises à un risque sismique ou dans une zone d'aléa moyen ou fort soumise à un risque de retrait-gonflement des sols argileux (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2023-1173 du 12 décembre 2023 (V)
• Arrêté du 22 décembre 2023 - art. Annexe 2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-36 (VD)