Article L123-3

Article en vigueur depuis le 28 mai 2026.

Carte de l'article L123-3 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 14 décembre 2000 au 16 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 178 () JORF 14 décembre 2000
• Rédaction du 16 décembre 2005 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 28 mars 2009 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 90
• Rédaction du 27 mars 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 77; LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 79; LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 81
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 141
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 1er mars 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 190
• Rédaction du 1er mars 2019 au 1er juillet 2021 (modifiée) — issue de : LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 194 (V); LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 190
• Rédaction du 1er juillet 2021 au 28 mai 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
• Rédaction depuis le 28 mai 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 5 (V)

Décrets liés (7)

• Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (abrogé)
• Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (en vigueur)
• Décret n° 2020-607 du 20 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais en matière d'habitat indigne pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
• Décret n° 2020-1099 du 29 août 2020 relatif à l'attribution des subventions relevant du fonds d'aide pour le relogement d'urgence (en vigueur)
• Décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations (en vigueur)
• Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent (en vigueur)
• Décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (52)

• Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 8-2-1 (V)
• Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 25-1 A (MMN)
• Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 169 (VT)
• Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 170 (VT)
• Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 171 (VT)
• Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 172 (VT)
• Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 173 (VT)
• Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 174 (VT)
• Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 175 (VT)
• Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 30 (VT)
• Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 3
• Décret n°2020-607 du 20 mai 2020 - art. 1 (V)
• Décret n°2020-1099 du 29 août 2020 - art. 1
• Décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 - art. 4 (V)
• Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 7
• Décret n°2021-1634 du 13 décembre 2021 - art. 1
• Code civil - art. 2374 (V)
• Code civil - art. 2384-1 (VD)
• Code de la commande publique - art. R2122-1 (M)
• Code de la commande publique - art. R2621-1 (V)
• Code de la commande publique - art. R2631-1 (V)
• Code de la commande publique - art. R2641-1 (V)
• Code de la commande publique - art. R2651-3 (M)
• Code de la commande publique - art. R2661-3 (M)
• Code de la commande publique - art. R2671-3 (M)
• Code de la commande publique - art. R2681-3 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-7 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-2 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-3-2 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L541-1 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L541-2 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L541-2-1 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L541-3 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L541-6 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L551-1 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-6 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L651-10 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R123-56 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-12 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-15 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R511-16 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R511-20 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R523-1 (M)
• Code des marchés publics - art. 35 (VT)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. L322-7-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. D2335-17 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2512-13 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3642-2 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5211-9-2 (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater-0 B bis