Article L123-4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

Carte de l'article L123-4 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 mars 2003 au 29 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31; Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 70 () JORF 19 mars 2003
• Rédaction du 29 décembre 2019 au 1er juillet 2021 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 44
• Rédaction depuis le 1er juillet 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.

Décrets liés (3)

• Décret n° 2020-1099 du 29 août 2020 relatif à l'attribution des subventions relevant du fonds d'aide pour le relogement d'urgence (en vigueur)
• Décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations (en vigueur)
• Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 25-1 A (MMN)
• Décret n°2020-1099 du 29 août 2020 - art. 1
• Décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 - art. 4 (V)
• Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 7
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-7 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L542-2 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. D2335-17 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2512-13 (VD)