Article L126-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

Carte de l'article L126-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 janvier 1995 au 16 novembre 2001 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 12 () JORF 24 janvier 1995
• Rédaction du 16 novembre 2001 au 1er juillet 2021 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction depuis le 1er juillet 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-13 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L123-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R141-10 (VD)