1. Les principales mesures d'entretien destinées à assurer le respect des règles de sécurité et de qualité sanitaire tout au long de leur cycle de vie des bâtiments ainsi que les modalités de justification de l'exécution de cette obligation d'entretien sont fixées par décret en Conseil d'Etat, sous réserve qu'il n'en soit disposé autrement.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2021, ce texte figurait aux articles L4211-2 du Code du travail et L111-4 (ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2021, le numéro L126-1 portait un autre texte (« Les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage… »), devenu l'article L272-1 du Code de la sécurité intérieure (ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020, art. 7). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.