Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article L. 243-1 du code des assurances est complété un alinéa ainsi rédigé :
2. « Des dérogations totales ou partielles peuvent être accordées par l'autorité administrative aux collectivités locales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics, justifiant de moyens permettant la réparation rapide et complète des dommages. »
3. II.-L'article L. 101-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance devient l'article L. 300-3 du même code.
4. III.-Le code de l'énergie est ainsi modifié :
5. 1° L'article L. 101-2 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance devient l'article L. 100-5 du code de l'énergie ;
6. 2° Les articles L. 241-9, L. 242-2, L. 242-3 et L. 242-4 du code de l'énergie sont abrogés.
7. IV.-Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
8. 1° L'article L. 272-1 est remplacé par l'article L. 126-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance ;
9. 2° Les articles L. 126-1-1, L. 126-2 et L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance deviennent respectivement les articles L. 272-2, L. 272-3 et L. 272-4 ;
10. 3° A l'article L. 511-1, la référence à l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article L. 272-4.
11. V.-Le code du travail est ainsi modifié :
12. 1° Les articles L. 4211-1 et L. 4211-2 sont abrogés ;
13. 2° L'article L. 4744-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
14. « Art. L. 4744-1.-Le fait pour un maître d'ouvrage de faire construire ou aménager un bâtiment ou une partie de bâtiment à usage professionnel en méconnaissance des obligations mises à sa charge par les dispositions des articles L. 112-2, L. 134-13 et L. 155-2 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que par les dispositions réglementaires prises pour leur application est puni des peines prévues aux articles L. 480-4 et L. 480-5 du code de l'urbanisme. » ;
15. 3° L'article L. 8112-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
16. « 8° Lorsqu'elles concernent des bâtiments à usage professionnel, les infractions aux dispositions des articles L. 112-2, L. 134-13 et L. 155-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'à celles des dispositions réglementaires prises pour leur application. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. L101-1, art. L300-3, art. L101-2, art. L126-1, art. L126-1-1, art. L126-2, art. L126-3
- Code de la sécurité intérieure : art. L511-1, art. L272-1, art. L272-2, art. L272-3, art. L272-4
- Code de l'énergie : art. L100-5
- Code des assurances : art. L243-1
- Code du travail : art. L4744-1, art. L8112-2
A abrogé :