Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L300-3
Article en vigueur depuis le 25 août 2021.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementChapitre préliminaire : Droit au logement.
Partie législative
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat.
Chapitre préliminaire : Droit au logement.
IdentifiantLEGIARTI000043976964
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L300-3 du Code de la construction et de l'habitation (version du 25 août 2021)Légifrance →
1. Tous les deux ans, un rapport est présenté par le Gouvernement au Parlement sur la situation du logement en France. Ce rapport comprend notamment :
2. 1° Une évaluation territorialisée de l'offre et des besoins en matière de logements ;
3. 2° Des données sur l'évolution des loyers ;
4. 3° Des données sur les révisions annuelles ou les modifications du barème visé à l'article L. 823-1, ainsi que sur leurs conséquences sur les bénéficiaires de l'aide personnelle au logement ;
5. 4° Un bilan d'application du supplément de loyer de solidarité prévu à l'article L. 441-3 ;
6. 5° Des informations sur l'occupation des logements d'habitations à loyer modéré visés au livre IV et sur son évolution ;
7. 6° Des données sur le traitement des demandes de mutation et sur les parcours résidentiels des locataires des logements sociaux ;
8. 7° Des données sur le nombre de rénovations énergétiques effectuées chaque année, notamment le nombre de rénovations énergétiques performantes et globales au sens du 17° bis de l'article L. 111-1.