Code de la construction et de l'habitation · Article

Article L126-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Section 1 : Obligations d'entretien
  1. Partie législative
  2. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
  3. Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments
  4. Chapitre VI : Exploitation des bâtiments
  5. Section 1 : Obligations d'entretien
IdentifiantLEGIARTI000041587479
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L126-2 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juillet 2021)Légifrance →

1. Les façades des bâtiments doivent être constamment tenues en bon état de propreté à Paris ainsi que dans les communes figurant sur une liste établie par décision de l'autorité administrative, sur proposition ou après avis conforme des conseils municipaux.

2. Les travaux nécessaires sont effectués au moins une fois tous les dix ans, sur l'injonction qui est faite au propriétaire par l'autorité municipale.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2021, ce texte figurait aux articles L132-1 et L132-2 (ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2012, le numéro L126-2 portait un autre texte (« Les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage… »), devenu l'article L272-3 du Code de la sécurité intérieure (ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020, art. 7). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000041587479, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.