Article L126-14

Article en vigueur depuis le 11 avril 2024.

Carte de l'article L126-14 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2021 au 24 décembre 2021 (modifiée)
• Rédaction du 24 décembre 2021 au 11 avril 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 30
• Rédaction depuis le 11 avril 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 36

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 36
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R126-5 (V)