Article L126-20

Article en vigueur depuis le 11 avril 2024.

Carte de l'article L126-20 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2021 au 11 avril 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 avril 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 33 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 33 (V)