Article L126-27

Article en vigueur depuis le 25 août 2021.

Carte de l'article L126-27 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2021 au 25 août 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 août 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 150; LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 175 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 8 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R126-18 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R172-3 (VT)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R172-8 (VD)