Code de la construction et de l'habitation · Article

Article L126-27

Article en vigueur depuis le 25 août 2021.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique

Partie législative
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments
Chapitre VI : Exploitation des bâtiments
Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires
Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique

IdentifiantLEGIARTI000043976940

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle L126-27 du Code de la construction et de l'habitation (version du 25 août 2021)Légifrance →

1. Lors de la construction d'un bâtiment ou d'une extension de bâtiment, le maître d'ouvrage fait établir le diagnostic mentionné à l'article L. 126-26. Il le remet au propriétaire du bâtiment au plus tard à la réception de l'immeuble.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2021, ce texte figurait à l'article L134-2 (ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020) (selon les données LEGI de la DILA).

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