Article L126-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article L126-7 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2021 au 1er janvier 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 25

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 83 (VD)