Article L129-4-1

Article abrogé, en vigueur du 10 mars 2015 au 1er janvier 2021.

Carte de l'article L129-4-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 mars 2007 au 10 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 17 () JORF 7 mars 2007
• Rédaction du 10 mars 2015 au 1er janvier 2021 (abrogé) — issue de : LOI n°2010-238 du 9 mars 2010 - art. 1

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 23 juin 2026 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 10 octobre 2016 - art. Annexe 4 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-2 (VD)