Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L131-2
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
Carte de l'article L131-2 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 9 juin 1999 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- Rédaction du 31 décembre 2006 au 1er juin 2011 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- Rédaction du 1er juin 2011 au 1er juillet 2021 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 10
- Rédaction depuis le 1er juillet 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. L161-1 (M)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R131-1 (V)