Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L134-4-1
Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 2010 au 1er juillet 2021.
Carte de l'article L134-4-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 24-4 (VD)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. L731-1 (VD)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R134-4-3 (Ab)