Article L134-4-2

Article abrogé, en vigueur du 10 novembre 2019 au 1er juillet 2021.

Carte de l'article L134-4-2 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 juillet 2010 au 10 novembre 2019 (modifiée)
• Rédaction du 10 novembre 2019 au 1er juillet 2021 (abrogé) — issue de : LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 24

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. R134-5-5 (Ab)