Article L142-5

Article abrogé, en vigueur du 6 août 2018 au 1er juillet 2021.

Carte de l'article L142-5 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 août 2015 au 6 août 2018 (modifiée)
• Rédaction du 6 août 2018 au 1er juillet 2021 (abrogé) — issue de : LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 81