Code de la construction et de l'habitation · Article

Article L142-5

Article abrogé, en vigueur du 6 août 2018 au 1er juillet 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Section 2 : Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique

Partie législative
Livre Ier : Dispositions générales.
Titre IV : Dispositions relatives à l'industrie du bâtiment.
Chapitre II : Gouvernance et recherches scientifiques et techniques dans le secteur de la construction.
Section 2 : Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique

IdentifiantLEGIARTI000037290682

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle L142-5 du Code de la construction et de l'habitation (version du 6 août 2018)Légifrance →

1. Le conseil supérieur est composé de représentants des professionnels de la construction et de l'efficacité énergétique, d'un député et d'un sénateur, de représentants des collectivités territoriales, de représentants d'associations et de personnalités qualifiées.

2. Le président du conseil supérieur est nommé par arrêté du ministre chargé de la construction.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2021 (ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020) : il est aujourd'hui l'article L121-7.

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