Article L143-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

Carte de l'article L143-2 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2021 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 7
• Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 4-8 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L425-3 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L122-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L122-5 (V)
• Code du sport. - art. L331-1