Article L152-10

Article abrogé, en vigueur du 25 novembre 2018 au 1er juillet 2021.

Carte de l'article L152-10 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er octobre 1985 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 1er juillet 2021 (abrogé) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 77

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. R152-3 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R152-5 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R152-7 (Ab)