Code de la construction et de l'habitation · Article

Article L164-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

Carte de l'article L164-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • Ordonnance n°2025-454 du 23 mai 2025 (V)
  • Ordonnance n°2025-454 du 23 mai 2025 - art. 2 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R164-6 (V)
  • Code des postes et des communications électroni... - art. R1-2-6 (V)
  • Code des transports - art. L1112-2-1 (V)
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