Article L172-1

Article en vigueur depuis le 12 mars 2023.

Carte de l'article L172-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2021 au 12 mars 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 12 mars 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 51

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 2 juillet 2024 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label prévu à l'article D. 171-6 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « bâtiment biosourcé » (abrogation programmée, abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Arrêté du 2 juillet 2024 (V)
• Code de l'énergie - art. L231-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-13 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L123-3 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 199 septvicies (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 31 (VD)