Article L183-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article L183-7 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2021 au 1er janvier 2024 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2022-1076 du 29 juillet 2022 - art. 7
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 3 (V)