Code de la construction et de l'habitation · Article

Article L200-11

Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.

Carte de l'article L200-11 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2015-1725 du 21 décembre 2015 relatif aux sociétés d'habitat participatif (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2015-1725 du 21 décembre 2015 (V)
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