Code de la construction et de l'habitation · Article

Article L200-11

Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif

IdentifiantLEGIARTI000028778414

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle L200-11 du Code de la construction et de l'habitation (version du 27 mars 2014)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent titre.

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