Article L200-9

Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.

Carte de l'article L200-9 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 mars 2014 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-1433 du 24 octobre 2016 relatif à la garantie mentionnée à l'article L. 200-9 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2016-1433 du 24 octobre 2016 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R200-8 (V)