1. Avant tout commencement de travaux de construction, l'assemblée générale de toute société régie par le présent titre ayant pour objet la construction d'un immeuble doit en approuver les conditions techniques et financières d'exécution et fixer les bases selon lesquelles les différents éléments composant le prix de revient global sont répartis entre les locaux à édifier, afin de déterminer le prix de chacun d'eux. Chaque société doit également justifier, avant tout commencement de travaux de construction, d'une garantie permettant de disposer des fonds nécessaires à l'achèvement de l'immeuble, dont la nature et les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L200-9
Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs.
- Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif
IdentifiantLEGIARTI000028778410
Texte parentLEGITEXT000006074096
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