Article L201-2

Article en vigueur depuis le 8 août 2015.

Carte de l'article L201-2 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mars 2014 au 8 août 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 août 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 99

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. L200-10 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L200-4 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L200-9-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L201-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R200-1 (V)