Code de la construction et de l'habitation · Article

Article L201-2

Article en vigueur depuis le 8 août 2015.

CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Chapitre Ier : Les coopératives d'habitants
  1. Partie législative
  2. Livre II : Statut des constructeurs.
  3. Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif
  4. Chapitre Ier : Les coopératives d'habitants
IdentifiantLEGIARTI000031010349
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L201-2 du Code de la construction et de l'habitation (version du 8 août 2015)Légifrance →

1. Elles ont pour objet de fournir à leurs associés personnes physiques la jouissance d'un logement à titre de résidence principale et de contribuer au développement de leur vie collective dans les conditions prévues au présent article. Pour cela elles peuvent :

2. 1° Acquérir un ou plusieurs terrains ou des droits réels permettant de construire ;

3. 2° Construire ou acquérir des immeubles à usage principal d'habitation destinés à leurs associés ;

4. 3° Attribuer la jouissance de ces logements à leurs associés personnes physiques au moyen du contrat coopératif mentionné à l'article L. 201-8 ;

5. 4° Gérer, entretenir et améliorer les immeubles mentionnés au 2° du présent article ;

6. 5° Entretenir et animer des lieux de vie collective ;

7. 6° Offrir des services à leurs associés et, à titre accessoire, à des tiers non associés.

8. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'obligation d'établir sa résidence principale dans l'immeuble de la société coopérative régie par l'article L. 201-1, notamment la durée maximale de cette dérogation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031010349, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.