Article L212-1

Article en vigueur depuis le 8 juin 1978.

Carte de l'article L212-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 8 juin 1978 (en vigueur) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29 (V)
• Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 50 (V)
• Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 2 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L212-13 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L214-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L214-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R212-17 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R222-11 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-27 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L137-31 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L651-2 (T)