Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L212-1
Article en vigueur depuis le 8 juin 1978.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 1 : Dispositions générales.
Partie législative
Livre II : Statut des constructeurs.
Titre Ier : Statut des sociétés de construction.
Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises.
Section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006824415
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L212-1 du Code de la construction et de l'habitation (version du 8 juin 1978)Légifrance →
1. Les sociétés ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance peuvent être valablement constituées sous les différentes formes prévues par la loi, même si elles n'ont pas pour but de partager un bénéfice.
2. L'objet de ces sociétés comprend la gestion et l'entretien des immeubles jusqu'à la mise en place d'une organisation différente.
Numérotation : Avant le 8 juin 1978, ce texte figurait à l'article 5 de la loi n°71-579 du 16 juillet 1971 (décret n° 78-621 du 31 mai 1978) (selon les données LEGI de la DILA).
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