Article L212-13

Article en vigueur depuis le 8 juin 1978.

Carte de l'article L212-13 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 8 juin 1978 (en vigueur) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. R212-17 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-27 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L651-2 (M)