Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L212-13
Article en vigueur depuis le 8 juin 1978.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 2 : Dispositions particulières aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.
Partie législative
Livre II : Statut des constructeurs.
Titre Ier : Statut des sociétés de construction.
Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises.
Section 2 : Dispositions particulières aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.
IdentifiantLEGIARTI000006824427
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L212-13 du Code de la construction et de l'habitation (version du 8 juin 1978)Légifrance →
1. Les dispositions des articles L. 212-1 à L. 212-12 sont d'ordre public.
Numérotation : Avant le 8 juin 1978, ce texte figurait à l'article 17 de la loi n°71-579 du 16 juillet 1971 (décret n° 78-621 du 31 mai 1978) (selon les données LEGI de la DILA).
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