Article L212-4

Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.

Carte de l'article L212-4 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978; Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978 rectificatif JORF 31 janvier 1979
• Rédaction depuis le 24 mai 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Loi n°86-18 du 6 janvier 1986 - art. 3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L212-6 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L212-9 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R212-17 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R212-3 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R212-6 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L651-2 (M)