Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L212-4 historique
Historique de l'article L212-4 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 8 juin 1978 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978; Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978 rectificatif JORF 31 janvier 1979
- Rédaction depuis le 24 mai 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 3